Etat des lieux de sortie locative

 

La mission de l'Expert lors de la sortie locative comprend deux phases essentielles absolument indissociables.

1° Constater la matérialité des faits.

L'Expert procède à une visite détaillée des lieux et relève tous les dégâts et/ou manquements imputables au locataire. Pour ce faire, il se base sur le contenu des documents mis à sa disposition et principalement sur le contenu de l'état des lieux d'entrée locative.

2° Fixer l'indemnité due, le cas échéant, par le locataire au propriétaire.

L'Expert procède à l'évaluation de l'indemnité due par le locataire après avoir fixé la matérialité des faits. L'évaluation des dommages se fait en tenant compte notamment de:

  • la législation en cours, la jurisprudence et les usages en la matière;
  • l'état du bien avant la prise de possession;
  • la durée d'occupation;
  • les caractéristiques générales des décors et équipements du bien;
  • les prix habituellement pratiqués dans l'industrie de la construction.

 

Les responsabilités du locataire en matière de dégâts survenus au bien loué, peuvent être résumés comme suit:

  1. Le locataire est tenu d'user de la chose en bon père de famille, c'est à dire en retirer l'utilité qu'elle comporte avec le soin qu'un individu consciencieux apporte â la gestion de ses propres biens.
  2. S'il y a usage normal de la chose, le locataire n'est pas responsable.
  3. S'il y a faute de sa part, le locataire est responsable. Par exemple des dégâts causés
    1. aux menuiseries d'une maison;
    2. aux tablettes de la fenêtre;
    3. aux planchers et revêtements de sol;
    4. aux enduits muraux, comme des griffes, coups, crampons.
  4. Sauf vétusté ou force majeure, le locataire répond des réparations locatives ou des menus entretiens et notamment de l'usage normal qu'il en a fait. Le locataire est responsable de l'entretien du bien pris en location, il doit se charger des réparations qui s'assimilent à un menu entretien. Par exemple remplacer les interrupteurs brisés, les joints de robinets, les raccords des vases de WC, les courroies de volets brisées, les ampoules grillées, les bris de vitres, les entretiens de la chaudière, du chauffe-eau, du ramonage des cheminées, du jardin, ...