Etat des lieux d'entrée locative

C'est le constat dressé en début de location, dans le but de définir, en cours ou en fin de location, la nature et l'importance des dégâts et/ou manquements éventuellement imputables au locataire.

L'Expert chargé de ce constat d'état des lieux locatifs à l'entrée rédige un document intitulé:

• "Procès verbal de constat d'état des lieux locatifs à l'entrée".

Ce document, pour qu'il puisse servir valablement les parties doit comporter nécessairement divers chapitres et être établi suivant une méthode de travail particulière, seule garante d'un résultat sérieux et adapté aux circonstances.

L'état des lieux d'entrée locative doit répondre à plusieurs exigences:

• Il doit être détaillé, en effet chacune des parties doit pouvoir vérifier la situation précise et concrête des lieux loués sur base de leur description. Il comporte donc une large part descriptive et d'inventaire, la présence, la localisation, la nature et la qualité des matériaux, des décors et des équipements. Il mentionne l'état des choses et les dégradations existantes. Ne doivent cependant pas être mentionnées les troubles dont le preneur ne peut jamais être tenu responsable comme par exemple les défauts de nature constructive.
• Il doit être contradictoire
  1. L'Expert intervient pour les deux parties.
  2. Chacune des parties se fait représentée par son expert.
• Il doit être dressé lorsque les locaux sont inoccupés
  1. soit au cours du premier mois d'occupation lorsque la durée du bail est égale ou supérieure â un an.
  2. soit au cours des quinze premiers jours d'occupation lorsque la durée du bail es inférieur â un an.

Si des modifications importantes ont été apportées au lieux loués après que cet état des lieux ai été établi, chacune des parties peut exiger qu'un avenant à l'état des lieux soit rédigé contradictoirement et à frais communs.

Nous invitons toujours les parties de prendre la précaution d'écrire ou de confirmer par écrit leurs communication téléphoniques, visites ou réunions.

Le locataire est tenu d'user en bon père de famille des lieux dans l'état où il les a reçus et de l'entretenir conformément aux usages et à la destination de ce bien. Ces notions son développées dans la fiche consacrée à l'état des lieux de sortie locative.

L'ETAT DES LIEUX D'ENTREE constitue incontestablement le document de base lors de la sortie locative.